Conditions Générales de Vente – PÊCHERIE GRANVILLAISE
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de PÊCHERIE GRANVILLAISE (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne de produits de la mer proposés sur le site https://pecheriegranvillaise.com/.
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site, que les produits soient retirés en click & collect ou livrés à domicile.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 : Identification du Vendeur
Raison sociale : PÊCHERIE GRANVILLAISE
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 911 373 165
SIRET (siège) : 911 373 165 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04911373165
Adresse du siège social : 1 A Reviers, 50290 Coudeville-sur-Mer, France
Inscription au RCS : Coutances, 911 373 165
E-mail : pecheriegranvillaise@gmail.com
Téléphone : 06.32.82.11.93
Représentant légal : QUESNEL Léa
Article 3 : Produits
Description
Les produits proposés à la vente sont des produits de la mer frais et/ou transformés (poissons, coquillages, crustacés, etc.), décrits et présentés sur le site https://pecheriegranvillaise.com/ avec la plus grande exactitude possible.
Étant donné la nature artisanale et périssable de ces produits, des variations légères de poids, de taille ou de présentation peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.
Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais et proposera soit un remplacement équivalent, soit le remboursement intégral de la commande concernée.
Article 4 : Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, précisés avant la validation finale de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Article 5 : Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, choisit le mode de retrait (click & collect) ou de livraison, puis valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. La commande devient ferme après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’incident de paiement.
Article 6 : Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via une plateforme de paiement sécurisée (protocole SSL).
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
En cas de retrait en click & collect, le Vendeur peut également proposer un paiement sur place (espèces ou carte, selon disponibilité).
Article 7 : Livraison et retrait
Modes de livraison
Le Client peut choisir :
-
La livraison à domicile, dans la zone géographique desservie indiquée sur le site ;
-
Le retrait sur place (click & collect), à l’adresse suivante :
210 Rue du Conillot, 50400 Granville, aux jours et horaires précisés sur le site.
Délais
Les délais de livraison ou de préparation indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Réception
Le Client est tenu de vérifier la conformité et l’état des produits lors de la réception.
Toute anomalie (produit manquant, abîmé, non conforme) doit être signalée au Vendeur dans les 24 heures suivant la livraison ou le retrait.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
-
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais ou surgelés),
-
descellés par le Client après la livraison,
-
ou confectionnés selon les spécifications du Client.
Les produits de la mer étant périssables, toute commande validée et préparée est considérée comme ferme et définitive.
Article 9 : Garanties et réclamations
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après la découverte du défaut, par e-mail ou courrier postal à l’adresse du Vendeur.
Article 10 : Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, etc.).
Sa responsabilité se limite au montant de la commande concernée.
Article 11 : Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour la gestion des commandes et la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse : pecheriegranvillaise@gmail.com.
Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Coutances (50).
Article 13 : Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres clauses demeurent applicables.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.